Monsieur le Premier Ministre,  

Le Soir de ce samedi 24 mars publie votre commentaire sur l’enquête que ce journal a réalisée avec De Standaard à propos du « face à face nord-sud ».  Je ne saurais vous cacher ma surprise, pour ne pas dire mon indignation. A l’occasion de cet entretien,  vous ciblez, en effet, deux groupes d’extrémistes. Ce sont ceux, je vous cite, « qui ne veulent rien changer – le cdH – ou qui réclament le séparatisme – l’extrême droite en Flandre et la NV-A ».   Le propos et l’amalgame sont scandaleux. Je sais que nous sommes en campagne électorale et que les hommes politiques peuvent être tentés de faire flèche de tout bois.  Je ne comprends pas, cependant, comment le Premier ministre de mon pays peut se complaire dans une telle entreprise de désinformation. Par la voix de sa présidente, le cdH a exprimé à plusieurs reprises ses réserves quant aux opérations de révision constitutionnelle que votre gouvernement entend programmer. Il aura l’occasion de les répéter dans les prochains jours.   

C’est une question d’honnêteté intellectuelle. Il n’y a aucune honte à se poser aujourd’hui la question de l’utilité d’une opération de révision. Faire l’impasse sur cette question, c’est foncer tête baissée dans la réalisation de travaux qui pourraient se révéler demain inutiles.  C’est aussi une question de prudence politique. Comme je l’ai dit à Louis Michel, lors du Grand défi sur RTL-TVI, je préfère conduire avec la main sur le frein à main que le pied sur la pédale d’accélérateur.  C’est encore une question de vigilance institutionnelle. Il y a quinze jours, le Belang a déposé au Sénat une déclaration de révision globale de
la Constitution. Je me suis opposé vivement à cette opération inconstitutionnelle. J’ai pu constater avec satisfaction que votre parti m’a suivi et que la proposition est passée à
la trappe. Autant être sur ses gardes.
 C’est enfin une question de technique juridique. Si j’en crois l’enquête des deux journaux, des Francophones et des Flamands souhaiteraient disposer de plus d’autonomie dans des domaines comme l’emploi ou
la mobilité. Vous devriez savoir mieux que quiconque que de telles réformes peuvent se faire par une loi spéciale sans changer
la Constitution. Ce qui est une manière de dire que les réserves du cdH ne sont pas synonymes de blocage intégral.
 

C’est la première fois de ma vie que je me vois qualifié d’extrémiste. Et par le Premier ministre de mon pays, encore bien. Tout bien réfléchi, et passé le moment d’une saine colère, je me flatte d’une telle appellation.  Je veux, en effet, être un extrémiste de la raison, du bon sens, de la solidarité entre les Belges et du dialogue Nord-Sud, sans oublier Bruxelles. A dix mille lieues des séparatistes de tout poil. A bonne distance aussi de ceux qui créent des amalgames injurieux et qui entretiennent des brouillards factices alors qu’ils ont pour tâche éminente de les dissiper et de contribuer ainsi au meilleur fonctionnement de la Belgique fédérale.   Je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, à mes sentiments les plus distingués.  
Francis Delpérée, 
Sénateur, Professeur de droit constitutionnel à l’Université catholique de Louvain.

Le Vlaams Belang a déposé, ce 6 mars, une proposition de déclaration de révision de la Constitution.

Il s’agit, en réalité d’une proclamation d’indépendance de la Flandre et accessoirement de la Wallonie. Un extrait des développements : « Le seul moyen, pour le Constituant belge, de faire œuvre utile est d’arrêter dans la Constitution belge, à l’instar de ce qui s’est fait lors de la « partition de velours » de la Tchécoslovaquie, en 1992/1993, une date à laquelle la Belgique cessera d’exister et de prévoir que la Flandre et la Wallonie succéderont à la Belgique en tant qu’Etats.

Afin de ne soulever aucune objection constitutionnelle, au cas où la dissolution inéluctable et nécessaire de la Belgique serait décidée au cours de la prochaine législature, l’ensemble de la Constitution belge doit être déclaré sujet à révision. ».

Cette proposition est manifestement inconstitutionnelle. Une révision de la Constitution ne peut être que partielle. Les arguments de texte ne manquent pas. Il suffit de citer l’article 195, alinéa 4 de la Constitution qui veut que les Chambres constituantes statuent « sur les points soumis à la révision ».  Autrement dit, il ne peut y avoir que des révisions ponctuelles.

Il y a aussi un argument de bon sens. Quand je dépose dans un garage ma voiture pour révision, je demande que l’on serre les boulons, que l’on vérifie le niveau d’huile ou que l’on change les vis platinées, mais pas que l’on change le châssis, le moteur et la couleur !On soutiendra sans doute que l’on peut faire en détail ce qui n’est pas possible de faire globalement.  Il suffirait de citer à la queue leu leu les 198 articles de la Constitution mais cela, c’est un détournement de procédure, pour ne pas dire une hypocrisie. 

A ma suggestion, le Sénat a refusé de prendre en considération la proposition en question. Je m’en félicite évidemment. Seuls ont émis un vote en sens contraire : le Belang, le CD&V et Jean-Marie Dedecker chacun appréciera.  

Le sens de l’Etat

mars 12, 2007

Dans une Carte blanche publiée dans le journal Le Soir  des 3-4 mars et dans un article publié dans De Standaard du 5 mars, le plus haut fonctionnaire du ministère de la Sécurité sociale, se livre à une attaque en règle contre le Conseil d’Etat et les magistrats qui le composent.    

Je me borne à citer un passage de l’article : « Imaginez : une organisation terroriste malicieuse parviendrait à faire exploser une bombe lors d’une réunion de hauts fonctionnaires fédéraux et ferait des dizaines de victimes. Les journaux titreraient « L’Etat décapité ». Avec son arsenal de munitions juridiques, le Conseil d’Etat parvient actuellement à provoquer les mêmes dégâts. Il est donc grand temps que le nouveau chef de la Sûreté de l’Etat ajoute ces juristes déconnectés de la réalité à sa liste d’organisations ennemies de l’Etat ».   

Il n’y a pas lieu de contester la liberté d’expression des fonctionnaires. L’arrêté royal du 22 décembre 2000, plus communément appelé ARPG, précise que « les agents jouissent de la liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions ». Et l’on se permettra d’ajouter : « Plus encore en dehors de l’exercice de leurs fonctions ».   

Le droit qui leur est ainsi reconnu se comprend néanmoins sous une réserve.  

Les opinions émises doivent se concilier avec un devoir de réserve qui pèse sur les fonctionnaires dans l’expression de leurs opinions. La forme, ici, importe autant que le fond. Comme disait Beaumarchais, « on a vingt-quatre heures au palais pour maudire ses juges ». Cela ne justifie pas une campagne de presse, faites d’expressions grossières, insultantes et outrageantes.   

J’ai interrogé, ce 7 mars, le Ministre des Affaires sociales à ce sujet. La réponse est d’un laconisme affligeant : « Le Gouvernement marque sa confiance au Conseil d’Etat ». Pas un mot sur les suites disciplinaires à l’encontre du fonctionnaire impétueux.   

C’est ce qui s’appelle une démission caractérisée de l’Etat. La liberté de critique et d’opinion ne peut avoir pour effet de compromettre la confiance que les citoyens doivent avoir dans l’Etat et ses institutions publiques. Elle ne saurait ébranler le crédit de l’Etat, de son administration et des institutions de justice.

Le décret Arena a été voté, le 28 février dernier. Mais, il faut le rappeler, ce n’est pas le Parlement seul qui régente la vie des écoles. Il revient maintenant au gouvernement de prendre les mesures qui permettront au décret de produire ses effets.   A mon sens, deux règles méthodologiques devront être respectés à cette occasion. La confiance et le dialogue.    

Le décret fait appel à l’intervention normative du Gouvernement. Il ne faut pas abuser du procédé, aux risques d’encourir les foudres de la Cour d’arbitrage. Il faut aussi donner au décret une portée effective. Il faut régler un certain nombre de questions pratiques. Il faut fixer les calendriers, il faut établir les formalités, il faut déterminer les procédures. Dans cette entreprise, le Gouvernement ne doit pas faire œuvre tatillonne mais laisser une liberté de bon aloi aux communautés éducatives de base. La confiance doit présider aux relations entre le Gouvernement et les acteurs du monde de l’enseignement.   La méthode de la concertation est toujours
la meilleure. Avec les acteurs institutionnels, avec les acteurs de terrain, avec des acteurs moins officiels qui se sont manifestés au cours de ces dernières semaines et qui doivent, eux aussi, trouver le moyen d’exprimer et de canaliser leurs propositions. Avec aussi, cela va de soi, les partenaires politiques. Le dialogue est à la base de la relation éducative. Il doit s’inscrire dans le cadre des relations politiques sur le thème de l’enseignement. 
 

Le vote d’un décret n’est jamais qu’une étape. Il y en aura d’autres, sur le terrain réglementaire et décrétal. Plus que jamais, il faudra faire preuve d’une attention aux besoins des écoles, des familles et de la société.   Le temps n’est plus à un conflit frontal entre la liberté et l’égalité. Mais à une conciliation de ces valeurs, dans le respect, faut-il le répéter, de la Constitution.

Le décret Arena ne peut manquer de soulever une troisième question constitutionnelle.  

Ne faut-il pas réserver, au moment de l’inscription dans le secondaire, un certain nombre de places au profit des enfants qui ont accompli leurs études primaires dans le même établissement ? Casimir ou Ludmilla vont à l’école fondamentale Saint-Hadelin. N’ont-ils pas un droit de priorité pour accéder au collège du même Saint-Hadelin ?  

Pour beaucoup de parents, mais aussi de professeurs, c’est le bon sens même. Y a-t-il un motif pour déraciner ces enfants et pour les changer de milieu scolaire à un moment où il y a lieu d’assurer des transitions entre les deux niveaux d’enseignement ?  

Telle était la question que j’avais à l’esprit, mardi 27 février, au Parlement de la Communauté française. Tel est le point sur lequel j’ai interrogé Marie Arena. J’ai relayé les interrogations du Conseil d’Etat qui ne condamnait pas le système mais qui demandait au gouvernement de mieux s’expliquer sur ses intentions et sur ses textes.  

La discussion a permis de mesurer l’ampleur du problème. Y a-t-il un problème de places à l’entrée du secondaire ? Cinquante mille enfants s’inscrivent, chaque année. Mille cinq cents restent dans le même établissement que celui qu’ils avaient fréquenté en primaires. Ce n’est pas beaucoup et des dérogations auraient pu facilement leur être octroyées. Mais, en pratique, les élèves de l’établissement bicéphale seront sans doute en mesure de poursuivre leur cursus dans l’institution dont ils partagent depuis belle lurette le projet pédagogique.  

Selon les meilleures informations, l’offre d’enseignement est satisfaisante dans quatre provinces wallonnes : Liège, Namur, Hainaut, Luxembourg. Le Brabant wallon pose plus problème. Il manque deux institutions complètes d’enseignement. La région bruxelloise a suffisamment de places mais il y a une concentration manifeste autour de quelques établissements d’enseignement. Parfois, c’est pour des raisons pédagogiques – l’enseignement du latin ou des maths est réputé -, parfois c’est pour des raisons linguistiques – l’enseignement en immersion est organisé -, parfois c’est seulement pour des raisons sociales ou culturelles – la mixité sociale est tolérée, sans être encouragée -.    

Le débat a aussi permis d’identifier la nature du problème. Un « droit de suite » pour quelques-uns ? Le décret risque, du même coup, de défavoriser la majorité des élèves qui fréquentent une école fondamentale de proximité – dans un quartier, un village ou une paroisse -. Les priorités procurées aux uns ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de porter préjudice au droit des autres d’accéder à l’enseignement secondaire. Le principe de l’égalité des chances peut inciter à ne pas délivrer en l’espèce un privilège à l’entrée.  

Je ne dis pas que ces arguments sont décisifs. Mais je me dis qu’ils méritent d’être pris en considération. Seuls des oppositionnels irréductibles peuvent prétendre, dans ces conditions, que la Constitution est outrageusement violée et que les droits des parents sont irrémédiablement bafoués.

La réalité est pour le moins plus nuancée. Pourquoi ne pas en tenir compte ?

Le décret Arena visant à « réguler » les inscriptions dans les établissements d’enseignement a soulevé plusieurs questions constitutionnelles. L’une d’elles est relative au changement d’école au niveau fondamental. Une autre question est relative à l’inscription dans le secondaire.   Le décret missions s’efforçait d’organiser les inscriptions en prenant en considération un critère chronologique. Premier arrivé, premier servi. Il n’empêche. Dans la pratique, les inscriptions obéissaient à des règles non écrites qui laissaient aux établissements une marge non négligeable d’appréciation pour procéder à une sélection des élèves.    

Le décret met de l’ordre dans des pratiques qui peuvent paraître discriminatoires. Il rappelle la règle constitutionnelle de l’égal accès aux institutions d’enseignement. Les droits de priorité sont supprimés. A la suggestion du Conseil d’Etat, le décret maintient, cependant, une exception majeure au profit de ce qu’il est convenu d’appeler les fratries.    La fratrie, c’est le frère et
la sœur. Si Nicolas est inscrit dans un athénée ou un collège, ses parents pourront également, s’ils le veulent, y inscrire Pimprenelle… Et l’inverse. C’est une solution de bon sens. Cela ne résout évidemment pas le problème de l’aîné de famille. Ni celui de l’enfant unique. Ni non plus celui du petit dernier qui entreprend ses études secondaires six ans après son grand frère ou sa grande sœur.  
 

La fratrie concerne aussi l’enfant qui vit sous le même toit qu’un autre élève. Par exemple, le demi-frère, la demi-sœur, le cousin ou le neveu.   Au sens tout à fait large de l’expression, la fratrie débouche sur
la parenté. C’est le cas où l’enfant accède à l’école où l’un de ses parents enseigne.  
 

Ces exceptions peuvent paraître de bon sens. Y verra-t-on, comme l’assurent certains, des privilèges inadmissibles ? Je ne le pense pas. Sans même parler des questions d’intendance et de déplacement, la bonne organisation de la famille peut justifier, à mon avis, un régime dérogatoire qui s’inscrit, au surplus, dans une conception large des droits de l’élève.    L’élève n’est pas seul. Comment ne pas tenir compte, dans l’entreprise pédagogique, de ceux qui l’entourent ? 

Changer d’école ?

mars 9, 2007

Le décret Arena se préoccupe de « réguler », comme on dit, les inscriptions dans l’enseignement fondamental et dans l’enseignement secondaire. Il a suscité au Parlement de la Communauté française plusieurs questions constitutionnelles.   Certaines d’entre elles ont fait l’objet, en amont, d’un examen attentif par le Conseil d’Etat. D’autres seront envisagées, en aval, par la Cour d’arbitrage. Il n’est pas inutile d’en rappeler ici la portée.    

La première question a trait au changement d’école au niveau fondamental. Sur ce terrain, les esprits se sont un temps enflammés. Ne touchait-on pas à la liberté des parents de choisir, en toutes circonstances, la « meilleure école » pour leurs enfants ?   Il faut savoir que, selon la législation antérieure, nul changement en cours d’année n’était concevable si ce n’est moyennant l’accord du Ministre de l’enseignement. Dans cette même perspective, le projet gouvernemental donnait à ce Ministre le pouvoir d’autoriser ou d’interdire tout changement d’école. 

A la suggestion du cdH, le texte du projet a été sérieusement amendé. Au terme d’un cycle de deux ans, les changements sont libres, sans contrainte. A l’intérieur d’un cycle d’enseignement, ils sont permis dans deux séries d’hypothèses.    D’une part, il y a des circonstances objectives, tel un déménagement, qui justifient une mutation. Qui s’en plaindra ?  

D’autre part, il y a les situations pédagogiques ou psychologiques qui ne peuvent être résolues que par un changement d’école. Un dialogue entre les parents et la direction doit permettre de résoudre ces difficultés. Sur le terrain. En cas de conflit, l’autorité publique est appelée à intervenir. Qui peut se formaliser de telles procédures ?     Je vois dans ces mesures une application intelligente du principe de subsidiarité. Ceux qui prétendent qu’il y a, en l’espèce, matière à violation de la Constitution et qui y voient une atteinte manifeste à la liberté des parents ne tiennent pas compte, à mon sens, des appréciations nuancées que requiert l’application des principes constitutionnels.   Aucun droit, même celui des parents, n’est absolu. Il y a les droits de l’enfant, il y a les droits de l’école. Le contrat d’enseignement se situe au carrefour des ces droits.