Changer d’école ?

mars 9, 2007

Le décret Arena se préoccupe de « réguler », comme on dit, les inscriptions dans l’enseignement fondamental et dans l’enseignement secondaire. Il a suscité au Parlement de la Communauté française plusieurs questions constitutionnelles.   Certaines d’entre elles ont fait l’objet, en amont, d’un examen attentif par le Conseil d’Etat. D’autres seront envisagées, en aval, par la Cour d’arbitrage. Il n’est pas inutile d’en rappeler ici la portée.    

La première question a trait au changement d’école au niveau fondamental. Sur ce terrain, les esprits se sont un temps enflammés. Ne touchait-on pas à la liberté des parents de choisir, en toutes circonstances, la « meilleure école » pour leurs enfants ?   Il faut savoir que, selon la législation antérieure, nul changement en cours d’année n’était concevable si ce n’est moyennant l’accord du Ministre de l’enseignement. Dans cette même perspective, le projet gouvernemental donnait à ce Ministre le pouvoir d’autoriser ou d’interdire tout changement d’école. 

A la suggestion du cdH, le texte du projet a été sérieusement amendé. Au terme d’un cycle de deux ans, les changements sont libres, sans contrainte. A l’intérieur d’un cycle d’enseignement, ils sont permis dans deux séries d’hypothèses.    D’une part, il y a des circonstances objectives, tel un déménagement, qui justifient une mutation. Qui s’en plaindra ?  

D’autre part, il y a les situations pédagogiques ou psychologiques qui ne peuvent être résolues que par un changement d’école. Un dialogue entre les parents et la direction doit permettre de résoudre ces difficultés. Sur le terrain. En cas de conflit, l’autorité publique est appelée à intervenir. Qui peut se formaliser de telles procédures ?     Je vois dans ces mesures une application intelligente du principe de subsidiarité. Ceux qui prétendent qu’il y a, en l’espèce, matière à violation de la Constitution et qui y voient une atteinte manifeste à la liberté des parents ne tiennent pas compte, à mon sens, des appréciations nuancées que requiert l’application des principes constitutionnels.   Aucun droit, même celui des parents, n’est absolu. Il y a les droits de l’enfant, il y a les droits de l’école. Le contrat d’enseignement se situe au carrefour des ces droits. 

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