Réviser n’est pas anéantir.

mars 12, 2007

Le Vlaams Belang a déposé, ce 6 mars, une proposition de déclaration de révision de la Constitution.

Il s’agit, en réalité d’une proclamation d’indépendance de la Flandre et accessoirement de la Wallonie. Un extrait des développements : « Le seul moyen, pour le Constituant belge, de faire œuvre utile est d’arrêter dans la Constitution belge, à l’instar de ce qui s’est fait lors de la « partition de velours » de la Tchécoslovaquie, en 1992/1993, une date à laquelle la Belgique cessera d’exister et de prévoir que la Flandre et la Wallonie succéderont à la Belgique en tant qu’Etats.

Afin de ne soulever aucune objection constitutionnelle, au cas où la dissolution inéluctable et nécessaire de la Belgique serait décidée au cours de la prochaine législature, l’ensemble de la Constitution belge doit être déclaré sujet à révision. ».

Cette proposition est manifestement inconstitutionnelle. Une révision de la Constitution ne peut être que partielle. Les arguments de texte ne manquent pas. Il suffit de citer l’article 195, alinéa 4 de la Constitution qui veut que les Chambres constituantes statuent « sur les points soumis à la révision ».  Autrement dit, il ne peut y avoir que des révisions ponctuelles.

Il y a aussi un argument de bon sens. Quand je dépose dans un garage ma voiture pour révision, je demande que l’on serre les boulons, que l’on vérifie le niveau d’huile ou que l’on change les vis platinées, mais pas que l’on change le châssis, le moteur et la couleur !On soutiendra sans doute que l’on peut faire en détail ce qui n’est pas possible de faire globalement.  Il suffirait de citer à la queue leu leu les 198 articles de la Constitution mais cela, c’est un détournement de procédure, pour ne pas dire une hypocrisie. 

A ma suggestion, le Sénat a refusé de prendre en considération la proposition en question. Je m’en félicite évidemment. Seuls ont émis un vote en sens contraire : le Belang, le CD&V et Jean-Marie Dedecker chacun appréciera.  

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