L’enseignement. Et maintenant ?

 

Le décret Arena a été voté, le 28 février dernier. Mais, il faut le rappeler, ce n’est pas le Parlement seul qui régente la vie des écoles.  

Il revient maintenant au gouvernement de prendre les mesures qui permettront au décret de produire ses effets.   A mon sens, deux règles méthodologiques devront être respectés à cette occasion. La confiance et le dialogue.     

Le décret fait appel à l’intervention normative du Gouvernement. Il ne faut pas abuser du procédé, aux risques d’encourir les foudres de la Cour d’arbitrage. Il faut aussi donner au décret une portée effective. Il faut régler un certain nombre de questions pratiques. Il faut fixer les calendriers, il faut établir les formalités, il faut déterminer les procédures. Dans cette entreprise, le Gouvernement ne doit pas faire œuvre tatillonne mais laisser une liberté de bon aloi aux communautés éducatives de base.  

La confiance doit présider aux relations entre le Gouvernement et les acteurs du monde de l’enseignement.   La méthode de la concertation est toujours
la meilleure. Avec les acteurs institutionnels, avec les acteurs de terrain, avec des acteurs moins officiels qui se sont manifestés au cours de ces dernières semaines et qui doivent, eux aussi, trouver le moyen d’exprimer et de canaliser leurs propositions. Avec aussi, cela va de soi, les partenaires politiques.
 

Le dialogue est à la base de la relation éducative. Il doit s’inscrire dans le cadre des relations politiques sur le thème de l’enseignement.   Le vote d’un décret n’est jamais qu’une étape. Il y en aura d’autres, sur le terrain réglementaire et décrétal.  

Plus que jamais, il faudra faire preuve d’une attention aux besoins des écoles, des familles et de la société.   Le temps n’est plus à un conflit frontal entre la liberté et l’égalité. Mais à une conciliation de ces valeurs, dans le respect, faut-il le répéter, de la Constitution.

 

Enseignement. Du fondamental au secondaire…

 

Le décret Arena ne peut manquer de soulever une troisième question constitutionnelle.  Ne faut-il pas réserver, au moment de l’inscription dans le secondaire, un certain nombre de places au profit des enfants qui ont accompli leurs études primaires dans le même établissement ? Casimir ou Ludmilla vont à l’école fondamentale Saint-Hadelin. N’ont-ils pas un droit de priorité pour accéder au collège du même Saint-Hadelin ?  Pour beaucoup de parents, mais aussi de professeurs, c’est le bon sens même. Y a-t-il un motif pour déraciner ces enfants et pour les changer de milieu scolaire à un moment où il y a lieu d’assurer des transitions entre les deux niveaux d’enseignement ?   

Telle était la question que j’avais à l’esprit, mardi 27 février, au Parlement de la Communauté française. Tel est le point sur lequel j’ai interrogé Marie Arena. J’ai relayé les interrogations du Conseil d’Etat qui ne condamnait pas le système mais qui demandait au gouvernement de mieux s’expliquer sur ses intentions et sur ses textes.    

La discussion a permis de mesurer l’ampleur du problème. Y a-t-il un problème de places à l’entrée du secondaire ? Cinquante mille enfants s’inscrivent, chaque année. Mille cinq cents restent dans le même établissement que celui qu’ils avaient fréquenté en primaires. Ce n’est pas beaucoup et des dérogations auraient pu facilement leur être octroyées. Mais, en pratique, les élèves de l’établissement bicéphale seront sans doute en mesure de poursuivre leur cursus dans l’institution dont ils partagent depuis belle lurette le projet pédagogique.  Selon les meilleures informations, l’offre d’enseignement est satisfaisante dans quatre provinces wallonnes : Liège, Namur, Hainaut, Luxembourg. Le Brabant wallon pose plus problème. Il manque deux institutions complètes d’enseignement. La région bruxelloise a suffisamment de places mais il y a une concentration manifeste autour de quelques établissements d’enseignement. Parfois, c’est pour des raisons pédagogiques – l’enseignement du latin ou des maths est réputé -, parfois c’est pour des raisons linguistiques – l’enseignement en immersion est organisé -, parfois c’est seulement pour des raisons sociales ou culturelles – la mixité sociale est tolérée, sans être encouragée -.      

Le débat a aussi permis d’identifier la nature du problème. Un « droit de suite » pour quelques-uns ? Le décret risque, du même coup, de défavoriser la majorité des élèves qui fréquentent une école fondamentale de proximité – dans un quartier, un village ou une paroisse -. Les priorités procurées aux uns ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de porter préjudice au droit des autres d’accéder à l’enseignement secondaire. Le principe de l’égalité des chances peut inciter à ne pas délivrer en l’espèce un privilège à l’entrée.    

Je ne dis pas que ces arguments sont décisifs. Mais je me dis qu’ils méritent d’être pris en considération.  

Seuls des oppositionnels irréductibles peuvent prétendre, dans ces conditions, que la Constitution est outrageusement violée et que les droits des parents sont irrémédiablement bafoués. La réalité est pour le moins plus nuancée. Pourquoi ne pas en tenir compte ?

 

Frères et sœurs dans l’enseignement secondaire

 

Le décret Arena visant à « réguler » les inscriptions dans les établissements d’enseignement a soulevé plusieurs questions constitutionnelles.  

L’une d’elles est relative au changement d’école au niveau fondamental. Une autre question est relative à l’inscription dans le secondaire.   Le décret missions s’efforçait d’organiser les inscriptions en prenant en considération un critère chronologique. Premier arrivé, premier servi.  

Il n’empêche. Dans la pratique, les inscriptions obéissaient à des règles non écrites qui laissaient aux établissements une marge non négligeable d’appréciation pour procéder à une sélection des élèves.     

Le décret met de l’ordre dans des pratiques qui peuvent paraître discriminatoires. Il rappelle la règle constitutionnelle de l’égal accès aux institutions d’enseignement. Les droits de priorité sont supprimés.  

A la suggestion du Conseil d’Etat, le décret maintient, cependant, une exception majeure au profit de ce qu’il est convenu d’appeler les fratries.    La fratrie, c’est le frère et
la sœur. Si Nicolas est inscrit dans un athénée ou un collège, ses parents pourront également, s’ils le veulent, y inscrire Pimprenelle… Et l’inverse. C’est une solution de bon sens.
 

Cela ne résout évidemment pas le problème de l’aîné de famille. Ni celui de l’enfant unique. Ni non plus celui du petit dernier qui entreprend ses études secondaires six ans après son grand frère ou sa grande sœur. La fratrie concerne aussi l’enfant qui vit sous le même toit qu’un autre élève. Par exemple, le demi-frère, la demi-sœur, le cousin ou le neveu.    

Au sens tout à fait large de l’expression, la fratrie débouche sur
la parenté. C’est le cas où l’enfant accède à l’école où l’un de ses parents enseigne.   Ces exceptions peuvent paraître de bon sens.
 

Y verra-t-on, comme l’assurent certains, des privilèges inadmissibles ? Je ne le pense pas. Sans même parler des questions d’intendance et de déplacement, la bonne organisation de la famille peut justifier, à mon avis, un régime dérogatoire qui s’inscrit, au surplus, dans une conception large des droits de l’élève.     

L’élève n’est pas seul. Comment ne pas tenir compte, dans l’entreprise pédagogique, de ceux qui l’entourent ?  

 

Changer d’école ?

 

Le décret Arena se préoccupe de « réguler », comme on dit, les inscriptions dans l’enseignement fondamental et dans l’enseignement secondaire. Il a suscité au Parlement de la Communauté française plusieurs questions constitutionnelles.    

Certaines d’entre elles ont fait l’objet, en amont, d’un examen attentif par le Conseil d’Etat. D’autres seront envisagées, en aval, par la Cour d’arbitrage. Il n’est pas inutile d’en rappeler ici la portée.  

La première question a trait au changement d’école au niveau fondamental. Sur ce terrain, les esprits se sont un temps enflammés. Ne touchait-on pas à la liberté des parents de choisir, en toutes circonstances, la « meilleure école » pour leurs enfants ?    

Il faut savoir que, selon la législation antérieure, nul changement en cours d’année n’était concevable si ce n’est moyennant l’accord du Ministre de l’enseignement.  

Dans cette même perspective, le projet gouvernemental donnait à ce Ministre le pouvoir d’autoriser ou d’interdire tout changement d’école. A la suggestion du cdH, le texte du projet a été sérieusement amendé.  

Au terme d’un cycle de deux ans, les changements sont libres, sans contrainte. A l’intérieur d’un cycle d’enseignement, ils sont permis dans deux séries d’hypothèses.    D’une part, il y a des circonstances objectives, tel un déménagement, qui justifient une mutation. Qui s’en plaindra ?   

D’autre part, il y a les situations pédagogiques ou psychologiques qui ne peuvent être résolues que par un changement d’école. Un dialogue entre les parents et la direction doit permettre de résoudre ces difficultés. Sur le terrain. En cas de conflit, l’autorité publique est appelée à intervenir. Qui peut se formaliser de telles procédures ?     

Je vois dans ces mesures une application intelligente du principe de subsidiarité. Ceux qui prétendent qu’il y a, en l’espèce, matière à violation de la Constitution et qui y voient une atteinte manifeste à la liberté des parents ne tiennent pas compte, à mon sens, des appréciations nuancées que requiert l’application des principes constitutionnels.    

Aucun droit, même celui des parents, n’est absolu. Il y a les droits de l’enfant, il y a les droits de l’école. Le contrat d’enseignement se situe au carrefour des ces droits.   

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