Interventions de Francis Delpérée au Sénat

Projet de loi portant assentiment au Traité établissant une constitution pour l’Europe, et à l’Acte final, faits à Rome le 29 octobre 2004 (Doc. 3-1091) 

Proposition visant à insérer un titre Ierbis et un article 7bis en vue d’inscrire dans la Constitution le développement durable comme objectif de politique générale pour l’État fédéral, les communautés et les régions ; Doc. 3-1778/1 à 3.

 

Proposition de révision de l’article 142, alinéa 1er, de la Constitution (Doc. 3-1052) – Dénomination de la Cour Constitutionnelle.

 

Conflit d’intérêts entre, d’une part, le Parlement flamand et, d’autre part, le Parlement wallon et le Parlement de la Communauté française sur le projet de décret, déposé au Parlement flamand, modifiant le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement (Parlement flamand, doc. 824 (2005-2006) – N° 1); Doc. 3-1853/1 et 2.

Proposition de loi réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance (de M. Stefaan Noreilde et consorts, Doc. 3-1734

Projet de loi spéciale attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté française, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.

– Proposition de loi spéciale complétant l’article 31 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, prévoyant la présence du président du Gouvernement de la Communauté germanophone au sein du Comité de concertation (de M. Berni Collas, Doc. 3-1594
– Proposition de loi modifiant les articles 78 et 79 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (de M. Berni Collas et Mme Nathalie de T’ Serclaes, Doc. 3-1595
– Proposition de loi adaptant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution (de M. Berni Collas et Mme Nathalie de T’ Serclaes, Doc. 3-1596
– Proposition de loi modifiant l’article 14 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (de M. Berni Collas et Mme Nathalie de T’ Serclaes, Doc. 3-1597

 

 

 

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Doc. 3-1786) Projet de loi réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du Contentieux des Étrangers (Doc. 3-1787)

 

 

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